Conditions générales

Conditions générales de réparation

Article 1 – Ordre de réparation

L'ordre de réparation établit la prise en charge du véhicule par le réparateur et détermine les conditions de son intervention. Il mentionne soit le détail des travaux à effectuer, soit la commande d'un devis, soit la simple réception du véhicule en attente d'un examen par un mécanicien, soit dans l'attente d'une commande. Le coût et le délai probable des réparations à réaliser sont indicatifs et ne constituent pas un engagement. L'ordre de réparation n'est pas une facture et n'en a pas la valeur probante.

Article 2 – Devis

Le devis est une offre contractuelle qui nécessite l'acceptation écrite du client. L'établissement du devis fera l'objet d'une facturation.

Article 3 – Engagements

Le réparateur s'engage à effectuer les travaux demandés sauf si ces travaux remettent en cause la sécurité du véhicule. Il se doit de les réaliser tout en respectant les délais de livraison sauf en cas de force majeure, de défaut, de problème d'approvisionnement ou de difficultés sur la moto. Le réparateur s'engage à prévenir le client par téléphone de tout retard.

Le client s'engage à respecter les rendez-vous fixés. Il préviendra la concession de tout retard ou empêchement. Le client s'engage également à s'acquitter de la facture résultant des travaux effectués, au moment de la livraison du véhicule.

Article 4 – Travaux

Aucun travail ne peut être facturé s'il ne fait pas l'objet d'un ordre de réparation ou d'un devis accepté et signé. Si un mécanicien de la concession découvrait des travaux lors de son intervention, qu'il jugerait impératifs de réaliser pour la sécurité du véhicule et qui n'étaient pas inclus dans l'ordre de réparation, le client sera averti par téléphone avant le début des travaux pour donner son accord.

Si le client ne donne pas son accord pour la réalisation desdits travaux, le réparateur se réserve le droit de ne restituer le véhicule qu'à la condition que le client signe une décharge de responsabilité au profit du réparateur.

Article 5 – Essai véhicule

Le client autorise le réparateur à utiliser le véhicule en vue d'essais nécessaires à la bonne exécution des travaux. Le carburant utilisé pour les essais est à la charge du client. En cas d'accident survenu durant un essai effectué par le réparateur, celui-ci se réserve le droit d'effectuer les réparations lui-même.

Article 6 – Accessoires et objets

Le réparateur décline toute responsabilité en cas de disparition d'objets laissés par le client dans son véhicule.

Article 7 – Livraison du véhicule

Les délais de livraison sont donnés sous réserve de la disponibilité des produits ou marchandises nécessaires à la réalisation des travaux.

Si le client n'a pas retiré son véhicule à la date indiquée, un avis de mise à disposition lui est adressé l'invitant à le retirer dans les 10 jours. Passé ce délai, des frais de gardiennage lui seront facturés à hauteur de 10 € TTC par jour calendaire, à compter de la mise à disposition.

Le client est invité à contrôler le bon état de son véhicule à sa réception. Aucune contestation ne pourra être acceptée quant à une anomalie portant sur une partie du véhicule sans rapport avec les réparations effectuées. Par ailleurs, aucune contestation ne pourra être faite quant à l'état de la carrosserie dès lors que le véhicule aura quitté l'atelier et aura été remis au client ou à un éventuel tiers mandaté.

Article 8 – Ventes aux enchères publiques

Si un client n'a pas réglé la facture de réparation, le réparateur, qui n'a pas pour activité usuelle la location d'emplacement de garage, pourra procéder, après mise en demeure par lettre recommandée, à la vente aux enchères publiques du véhicule du client, conformément aux articles premiers et suivants de la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 31 décembre 1968, si le véhicule n'a pas été retiré dans les 6 mois suivant la date de livraison prévue.

Article 9 – Paiement

L'ordre de réparation ne tient pas lieu de facture, de note ou de devis. Le règlement des travaux s'effectue au comptant et préalablement à la remise du véhicule par le client ou son mandataire. Le réparateur se réserve le droit de demander un acompte si le devis est important. La remise du véhicule au client ou à son mandataire vaut réception du véhicule. Aucun escompte ne sera accordé en cas d'acompte ou de règlement anticipé. En application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement sera pénalisé à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal sur le montant TTC au prorata temporis. En outre, selon l'article 1948 du Code civil, le réparateur se réserve la possibilité d'appliquer son droit de rétention opposable à tous pour non-paiement de l'intégralité de la facture liée aux travaux effectués sur son véhicule à réception de celui-ci.

Article 10 – Assurance

Le réparateur n'intervient en aucun cas dans une quelconque contestation pouvant survenir entre une compagnie d'assurance et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule suite à un accident. Le client ou son mandataire demeure seul responsable du paiement intégral des réparations vis-à-vis du réparateur.

En cas de sinistre, le réparateur envoie les documents nécessaires à l'assurance. Si le paiement n'est pas réalisé dans les 10 jours, le réparateur appliquera des frais de gardiennage sur le véhicule immobilisé.

Article 11 – Droit de propriété

L'entreprise se réserve tout droit de propriété sur tous les biens et fournitures acquis par elle pour les besoins des travaux commandés.

Article 12 – Collecte et élimination des déchets

Le réparateur, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles.

Article 13 – Informatique et libertés

La concession met en œuvre un traitement de données à caractère professionnel ayant pour finalité la gestion de la relation client. Ces informations sont conservées 3 ans maximum à compter de la date de la prestation et, le cas échéant, traitées par la concession Harley-Davidson Caen et éventuellement par ses partenaires commerciaux, afin de fournir un service de qualité adapté à ses besoins et d'être utilisées dans le cadre d'opérations commerciales et marketing, y compris par e-mail si le client a donné son accord.

Conformément aux articles 38 à 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification et de radiation des données vous concernant. Ce droit d'accès peut être exercé sur simple demande écrite adressée à ASPHALT SPIRIT, 941 boulevard Charles Cros, 14123 Ifs. En cas de demande de radiation, vous ne recevrez plus aucune information.

Article 14 – Attribution de juridiction

Tout litige résultant d'une prestation relève de la compétence du tribunal du lieu du siège social de la concession. En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le client doit nous en avertir immédiatement et nous mettre en position de faire toutes constatations utiles. Aucune réclamation ne sera examinée après un délai de deux mois à compter de la date de la facture de réparation. Nous déclinons toute responsabilité en cas de démontage de la pièce ou de l'organe incriminé en dehors de notre présence.

Notre entreprise reste tenue des défauts de conformité des pièces vendues et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le présent ordre de réparation est soumis à la loi française.

En cas de litige relatif aux travaux objet du présent ordre de réparation, le client, s'il est consommateur au sens du Code de la consommation, aura la faculté de recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en vue du règlement amiable du litige, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec notre entreprise par une réclamation écrite adressée à notre entreprise à l'adresse en-tête du présent ordre de réparation. À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse de notre entreprise dans un délai raisonnable d'un mois, le client consommateur pourra saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir : soit le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile, 50 rue Rouget de Lisle, 92158 Suresnes Cedex (www.mediateur-cnpa.fr), soit le Médiateur auprès de la FNAA, Immeuble Axe Nord, 9-11 avenue Michelet, 93583 Saint-Ouen Cedex (www.mediateur.fna.fr), selon les affiliations du vendeur.

Article 15 – Opposition au démarchage téléphonique

Il est rappelé que si vous ne souhaitez pas faire l'objet d'une prospection commerciale par téléphone, vous pouvez à tout moment vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, dite « Bloctel ».

Conditions générales de vente

1 – Modèles

Le client peut mentionner sur le bon de commande, dans la rubrique « Observations », les caractéristiques du véhicule qu'il juge essentielles et auxquelles il subordonne son engagement.

Les visuels de nos modèles ne sont pas contractuels, certains modèles exposés n'étant pas destinés au marché français. Le constructeur se réserve le droit d'apporter toutes modifications mineures qu'il jugerait opportunes en fonction, notamment, de l'évolution technique, sans obligation d'appliquer ces modifications aux véhicules livrés ou en commande.

Les modifications techniques imposées par les pouvoirs publics s'appliquent aux véhicules devant être livrés, à partir de la date d'application des dispositions légales et réglementaires correspondantes. L'année-modèle d'un véhicule est celle indiquée par le 10e symbole de son numéro de série.

2 – Prix

Les prix appliqués sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande si la livraison est effectuée ou stipulée dans les trois mois à compter de la commande, sauf variation de prix résultant d'une modification de régime fiscal ou d'une modification technique imposée par les pouvoirs publics. Il est toutefois précisé que cette garantie de prix ne s'applique qu'au modèle et à l'année-modèle mentionnés sur le bon de commande.

Si la livraison stipulée dans le délai couvert par la garantie de prix n'a pas été effectuée dans ce délai, et si le retard de livraison n'est pas imputable au client, la garantie de prix visée ci-dessus sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule, à moins que ce retard ne résulte d'un cas de force majeure.

Si le véhicule est livré plus de trois mois après la commande sur la demande ou du fait du client, ou en raison de circonstances visées à l'article 4 ci-dessous, le prix appliqué sera celui du tarif en vigueur au jour de la livraison, à moins que le client ne demande l'application des dispositions de l'article 8 a) ci-dessous.

3 – Commande

Les commandes ne prennent date, pour la livraison et la garantie de prix, qu'après versement d'un acompte dont le montant est fixé à 10 % environ du prix, taxes comprises, au jour de la commande. Le bénéfice de la commande est personnel au client : il ne peut être cédé.

Les concessionnaires ne sont pas les mandataires du constructeur ; ils sont seuls responsables vis-à-vis de leurs clients de tous les engagements pris par eux.

La livraison du véhicule du modèle et de l'année-modèle spécifiés est garantie dans la limite des disponibilités connues du vendeur au moment de la commande.

4 – Délai de livraison

La livraison aura lieu au plus tard à la date indiquée sur le bon de commande, mais il est réservé à partir de cette date une marge de deux mois en cas de modification du bon de commande sur demande du client ainsi qu'en cas de force majeure, conflit collectif du travail, incendie, inondation, fait de guerre, réquisition… chez le constructeur, ses fournisseurs, sous-traitants ainsi que chez le vendeur. Passée cette date, éventuellement prorogée comme indiqué ci-dessus, le client pourra demander l'application des dispositions de l'article 8 b) ci-dessous.

5 – Règlement

Dans le cas d'une vente au comptant, le prix est payable à la mise à disposition du véhicule par le concessionnaire : l'acompte versé à la commande ne comporte nullement, pour l'acheteur, la faculté de se dédire moyennant l'abandon de ce versement qui, en cas d'annulation de l'ordre, reste acquis au vendeur à titre d'indemnité, sous réserve de tous les autres droits, à moins que l'acheteur ne se trouve dans un des trois cas prévus à l'article 8.

En outre, et par application de l'article 3 de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, il est expressément convenu que, dans le cas d'une vente réalisée avec un professionnel, des pénalités de retard, calculées à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l'exigibilité des factures, sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente.

6 – Livraisons

Sauf convention expresse contraire, le lieu de la livraison est le siège de l'établissement du concessionnaire. Tout client prévenu de la mise à disposition du véhicule commandé doit en prendre livraison dans les quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure adressée par le vendeur au client par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, il lui sera compté des frais de garage, à moins qu'il ne soit disposé du véhicule en faveur d'un autre client, auquel cas la livraison serait reportée à une date ultérieure.

Lorsque le bon de commande prévoit la reprise d'un véhicule d'occasion, cette clause constitue seulement une promesse de reprise dont la réalisation, subordonnée à la livraison du véhicule neuf, est reportée à la remise du véhicule d'occasion au concessionnaire.

7 – Garantie contractuelle

Les conditions générales de la garantie commerciale Harley-Davidson valables en France sont celles mentionnées ci-dessous. Elles peuvent différer de celles de Harley-Davidson Inc. USA imprimées dans le manuel du propriétaire, qui ne sont pas applicables en France.

Harley-Davidson Europe Limited, Oxford Business Park, 6000 Garsington Road, Oxford (Royaume-Uni), ci-après « Harley-Davidson », offre en France une garantie commerciale pour les motocyclettes de marque Harley-Davidson, aux conditions suivantes :

1. Harley-Davidson s'engage auprès des propriétaires de motocyclettes Harley-Davidson à assurer une garantie commerciale pour une période de 24 mois sans limitation de kilométrage à dater de la livraison par un concessionnaire agréé ou de la première mise en circulation, la date la plus ancienne étant prise en compte. Cette garantie commerciale concerne tous les défauts de matériau ou de fabrication décelables en l'état de la technique lors de la mise en circulation du véhicule.
2. La garantie correspond à un remplacement ou à une réparation à titre gratuit (au choix de Harley-Davidson) de toutes les pièces endommagées dans leur matériau ou leur fabrication ainsi que des autres pièces détériorées malgré une utilisation en règle du véhicule. Les pièces remplacées deviennent propriété de Harley-Davidson. Les pièces installées dans le cadre de la réparation sont couvertes par la garantie Harley-Davidson jusqu'à expiration de la garantie du véhicule.
3. Les prestations au titre de la garantie doivent être réalisées par un atelier agréé du réseau Harley-Davidson, la garantie ne couvrant pas les réparations effectuées en dehors des ateliers du réseau. La garantie commerciale est accordée sur présentation du carnet d'entretien et à condition que le véhicule soit conduit, dès constatation du dommage, dans un atelier agréé Harley-Davidson afin d'éviter toute aggravation de ce dommage.
4. La garantie commerciale ne sera pas applicable si :
   • les consignes d'utilisation de Harley-Davidson relatives à l'entretien du véhicule figurant dans le carnet d'entretien ne sont pas respectées, notamment si les révisions aux kilométrages prescrits n'ont pas été réalisées par un concessionnaire agréé, et si une tierce personne non agréée par Harley-Davidson a procédé à l'entretien du véhicule ;
   • le dommage résulte d'une utilisation du véhicule dans le cadre d'une compétition sportive quelle qu'elle soit (courses, drag-races, rallyes) ;
   • le dommage résulte d'un accident ou d'un influx extérieur (par exemple dégât de peinture par rayure ou gravillons, gaz industriels, produit d'entretien acide ou abrasif) ;
   • le défaut résulte d'une modification du véhicule non autorisée par Harley-Davidson ou de l'utilisation d'une pièce ou d'un accessoire non autorisé ou autre que ceux d'origine Harley-Davidson ;
   • une tierce personne non agréée par Harley-Davidson a procédé à l'entretien du véhicule.
5. La garantie ne couvre pas l'usure normale du véhicule et des pièces, ainsi que les travaux effectués ou les pièces remplacées dans le cadre d'une révision normale, comme spécifié dans le carnet d'entretien ou le manuel du propriétaire.
6. Aucune demande ne sera prise en compte pour des dommages causés par une réparation effectuée dans des conditions autres que celles préconisées par Harley-Davidson.
7. L'acheteur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue, à laquelle le vendeur est tenu conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, en plus de la garantie commerciale prévue ci-dessus.

8 – Annulation, résiliation

Le client ne pourra résilier sa commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir du premier jour suivant l'expiration du délai de livraison prévu, que dans les cas suivants :

1. si le tarif en vigueur au jour de la mise à disposition est supérieur au tarif en vigueur à la commande, lorsque la mise à disposition intervient après l'expiration du délai de garantie de prix, à moins que la variation de prix ne résulte d'une modification de régime fiscal ou d'une modification technique imposée par les pouvoirs publics ;
2. si le vendeur ne peut mettre à la disposition du client, dans le délai convenu, un véhicule du modèle et de l'année-modèle spécifiés lors de la commande ;
3. si le véhicule livré ne comprend pas les caractéristiques que le client a jugées essentielles et auxquelles il a subordonné son engagement, conformément à l'article 1 ci-dessus.

Le vendeur, de son côté, pourra annuler la commande et conserver l'acompte à titre d'indemnité, à partir du jour du versement de l'acompte, si dans le délai de quinze jours prévu à l'article 6, le client n'a pas pris livraison du véhicule ou, à défaut, payé son prix.